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Actualités Juridiques

Nouvelle interdiction de destruction des invendus non alimentaires : que dit la loi ?

Avril 2022

Depuis le 1er janvier 2022, l’article 45 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (Agec) interdit la destruction des invendus non alimentaires.     

Produits d’hygiène et de puériculture, vêtements, jouets, matériel électroménager… Ces articles invendus qui, jusqu’à présent, étaient incinérés – provoquant ainsi de fortes émissions de gaz à effet de serre – devront être donnés à des associations ou recyclés. 

Selon le ministère de la Transition écologique, “l’objectif pour l’année 2022 est de réemployer, réutiliser ou recycler les produits non-alimentaires invendus”. La loi met ainsi l’accent sur le don en faveur des associations et des structures de l’économie sociale et solidaire. 

Il faut dire que l’heure était grave. Selon une étude de l’ADEME du 25 novembre 2021, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande annuelle de plus de 2 milliards d’euros en France. Moins de la moitié est donnée, tandis que 15 % sont détruits. Leur destruction provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation. Sans parler des questions éthiques que cela soulève : produire pour ensuite détruire…. ? 

L’objectif de la loi : encourager les dons des invendus non-alimentaires
 
L’article 45 de la loi AGEC entend mettre fin à ce gaspillage en obligeant les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.

En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement. 

Quels sont les produits concernés ?

Les produits concernés par l’interdiction de destruction des invendus sont les : 

  • Textiles (vêtements, chaussures…)
  • Meubles
  • Produits électriques et électroniques
  • Cartouches d’encre
  • Produits d’hygiène et de puériculture
  • Livres et fournitures scolaires
  • Équipements de conservation et de cuisson des aliments
  • Produits d'éveil et de loisirs.

L’enjeu est maintenant de convertir les TPE et PME au don de leurs invendus. Selon l’étude de l’Ademe, 80% d’entre elles ignorent encore aujourd’hui la loi ! Et si celles-ci craignent de devoir endosser de nouvelles obligations contraignantes, qu’elles se rassurent : l’obligation de “réemployer, réutiliser ou recycler” les invendus ne pèse pas directement sur les entreprises. Selon la loi Agec, les entreprises donatrices ne sont pas tenues de s’occuper de la logistique ni de la livraison des invendus : elles doivent simplement les conserver pendant un mois minimum, le temps que les associations viennent les chercher. 

La loi prévoit également la conclusion d’une convention entre l’entreprise donatrice et l’association bénéficiaire, dans le but d’encadrer juridiquement le don : stockage, modalités du transfert de propriété, transport, livraison, etc. 

Les entreprises peuvent d’ores et déjà se tourner vers des intermédiaires comme Dons solidaires ou l’Agence du don en nature, qui sont des interlocuteurs uniques faisant le lien avec de nombreuses associations, tout en garantissant la traçabilité des produits.

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