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QUESTION 1 / 5
Que se passe t’il sur mon bulletin de salaire en cas d’arrêt maladie non professionnel après 1 an d’ancienneté ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
Le code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’arrêt maladie, d'un maintien de salaire après 7 jours de carence à hauteur de 90%. Dans le cadre d’une maladie professionnelle, le maintien est effectué dès le 1er jour.
De combien de temps dispose un salarié pour déclarer sa maladie professionnelle auprès de la CPAM ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
La déclaration à la CPAM doit s’effectuer sous 15 jours. Le non-respect du délai de 15 jours, ne prive pas le salarié de ses droits à réparation dès lors que cette formalité est effectuée avant l’expiration du délai de prescription de 2 ans.
On continue d’acquérir des congés payés :
Mauvaise reponse Bonne reponse
Les périodes d’absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés payés. Il en va différemment si elles sont assimilées à du travail effectif par le Code de travail. C’est le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’une durée d’un an.
Quelle est la durée maximale d’acquisition des congés payés dans le cas d’un arrêt maladie professionnelle ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
L’absence pour maladie professionnelle est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés dans la limite de 1 an.
Dans quel délai l’employeur peut-il contester la décision de la CPAM concernant le caractère professionnel de la maladie ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
L’employeur et la victime disposent de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM pour la contester devant la commission de recours amiable ( CRA ) de la caisse.

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