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Promulguée le 16 août 2022, la loi pour le pouvoir d’achat prévoit une baisse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Selon le gouvernement, cette mesure, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, pourrait générer une baisse des cotisations allant jusqu’à 550 € par an. Explications.   

Cotisations sociales des micro-entrepreneurs : quelle était la situation avant le mois d’octobre ? 

Pour mieux comprendre l’impact de cette baisse des cotisations, rappelons que la micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, qui permet de bénéficier du régime micro-fiscal (application d’un abattement forfaitaire pour le calcul du revenu imposable) et du régime micro-social (les cotisations sociales sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires).   

La micro-entreprise est ouverte aux entrepreneurs dont l’activité respecte les plafonds de chiffre d’affaires suivants : 

•  176 200 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises et prestations d'hébergement (BIC) ;
•  72 600 € HT pour les activités de prestation de services, les activités commerciales ou artisanales ; 
•  72 600 € HT pour les professions libérales. 

Tout micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et verser des cotisations sociales à l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres.  

Jusqu'à présent, les taux de cotisations sociales en vigueur pour 2022 étaient les suivants : 

• 12,8 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC) 
• 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 
• 22 % pour les prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) 
• 22,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV. 

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er octobre 2022 ?
 
Les baisses des taux des cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont désormais les suivantes : 

• 0,5 % pour les activités de vente de marchandises, soit un passage de 12,8 % à 12,3 % ; 
• 0,8 % pour les activités de prestation de services, et les activités artisanales et commerciales, soit un passage de 22 % à 21,2 % ; 
• 0,9 % pour les activités libérales, soit un passage de 22 % à 21,1 % ; 
• 1 % pour les activités libérales réglementées à la CIPAV, soit un passage de 22,2 % à 21,2 %. 

Elles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2022. 

A noter : la diminution des cotisations sociales n’a aucun impact sur la protection sociale des micro-entrepreneurs. En dépit de cette baisse, ils bénéficieront toujours des mêmes droits à la retraite, à l'assurance maladie, ou encore au congé maternité.