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Actualités Juridiques

Rachat des RTT : ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle mesure temporaire

Octobre 2022

Autre disposition figurant dans la loi de finances rectificative pour 2022 : la monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT). Une mesure qui fait quelque peu polémique, notamment dans les rangs de la gauche, qui y voit une manière de s’attaquer aux 35 heures plutôt que de mettre en place une augmentation générale des salaires. Pour la droite, en revanche, cette mesure vise à “mieux récompenser le travail et le mérite, et augmenter les salaires nets des Français”. 

La monétisation des RTT a vocation à être temporaire. Elle ne s’appliquera donc qu’aux RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

De quoi s’agit-il exactement ?

Cette mesure vise à permettre aux salariés de racheter leurs RTT, c’est-à-dire de convertir les journées de RTT non utilisées en complément de salaire. 

Jusqu’au 31 décembre 2025, tous les salariés pourront donc demander à leur entreprise (quelle que soit sa taille) de renoncer à une partie ou à la totalité de leurs jours de RTT. L’employeur, s’il accepte (il a la faculté de refuser), devra rémunérer ces demi-journées ou journées travaillées en y appliquant « une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise », soit un taux minimum de 10 % du salaire. 

Le rachat des RTT sera également défiscalisé. Cela signifie qu’il ne sera ni soumis aux cotisations, ni à l’impôt sur les revenus : un plafond d’exonération fiscale a été fixé à 7 500 euros par an. C’est là la nouveauté principale de la mesure. En effet, il existait déjà des moyens de monétiser les RTT, mais ils étaient soumis aux cotisations patronales et à l’impôt sur le revenu.

A noter : les jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires des salariés. 

Qui sont les salariés concernés par cette mesure ?

Pour rappel, les RTT (acronyme de Réduction de temps de travail) sont des jours de repos complémentaires distincts des congés payés. Ils ont été mis en place par la loi de 1998 qui réduit le temps de travail hebdomadaire de 39 heures à 35 heures. 

Les salariés peuvent en bénéficier dès lors qu’ils travaillent plus de 35 heures par semaine, et si l’accord collectif de leur entreprise le prévoit. Dans ce cadre, les heures travaillées en plus donnent droit à des journées de repos rémunérées. Une contrepartie qui s'applique dans la limite de 39 heures par semaine (par exemple, si l'entreprise est aux 39 heures, le salarié acquiert 4h de RTT par semaine, soit une demi-journée). Au-delà, les heures travaillées sont des heures supplémentaires. Actuellement, les jours de RTT non posés dans l’année sont perdus pour le salarié, sauf si l’entreprise dispose d’un compte épargne-temps sur lequel ils peuvent être déposés. 

Les RTT concernent uniquement les salariés du secteur privé qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Cette mesure de rachat, mise en place pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, ne devrait donc profiter qu’à une petite partie d’entre eux. 

Un salarié peut-il refuser le rachat de ses RTT proposé par l’employeur ?

Dans les faits, oui. Le salarié n’a pas l’obligation d’accepter cette mesure. Cependant, dans la pratique, il pourrait se sentir contraint par peur d’afficher un manque d’implication dans l’entreprise. C’est donc un point de vigilance. 

Comment faire sa demande ?

La loi n’impose aucun formalisme. Cependant, mieux vaut garder une trace écrite, tel qu’un échange par mail. 

 

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