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Actualités Juridiques

Loi de finances rectificative : les frais de covoiturage peuvent désormais être déduits des frais réels

Octobre 2022

Actuellement, les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail peuvent, en optant pour la déduction de leurs frais réels, déduire leurs frais kilométriques de leur revenu imposable. Cela n'est pas possible pour les salariés qui font du covoiturage en tant que passager et qui, dans ce cadre, partagent les frais de déplacement avec le conducteur. La loi de finances rectificative pour 2022 change cet état de fait. Elle prévoit en effet d'inclure les frais de covoiturage dans les frais qui peuvent être déduits du revenu imposable, en cas d'option pour la déduction des frais réels.

C’est l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui précise que les frais de covoiturage engagés par un salarié pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail (en tant que passager, et non en tant que conducteur) constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.

Pour rappel, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles sur justificatifs. Ils sont entièrement déductibles lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié n’excède pas 40 km. Au-delà, le salarié doit justifier de circonstances particulières, qu’elles soient liées à son emploi ou à des contraintes familiales. 

Les frais de déplacement qui peuvent être partagés en cas de covoiturage sont :

  • Les frais de dépréciation, de réparation et d’entretien du véhicule, et les dépenses de pneumatiques, de consommation de carburant et des primes d’assurances. 
  • Les frais de péage et les frais de stationnement.

L’article 20 est entré en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, le 18 août 2022. De manière concrète, il s’appliquera pour la première fois lors de la déclaration des revenus de 2022, réalisée au printemps 2023. 

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