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Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité - CRI
Déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 4 (01/01/2024 au 31/12/2024) par les entreprises non-redevables de la TVA.
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Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant
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