L'actualité du mois
TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option
(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2022 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.
Le saviez-vous ?
Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant
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TPE PME pourraient être concernées par une cession, d’ici 2030
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L'infographie RSE du mois
IA responsable : mode d'emploi pour les responsables RSE et dirigeants de TPE/PME
