Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Fiscalité

CONFORMITÉ DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ANTÉRIEURE À SON APPLICATION

Décembre 2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionna...

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PREUVE D'UNE NOTIFICATION REGULIÈRE D'UN AVIS DE RÉCEPTION : LA DÉLICATE QUESTION DE L'ABSENCE DE RETRAIT

Décembre 2019
La charge de la preuve de la notification régulière d’une décision incombe à l’administration fiscale. En revanche, en l’absence de retrait du destinatai...

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