Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - A savoir également

Délai de rétractation suite à la signature d'un compromis : pas besoin de lettre d'accompagnement

Septembre 2020

«  […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing privé de vente adressé à l'acquéreur par courrier recommandé avec avis de réception ; qu'il faut, et il suffit, que soit explicité, dans le compromis de vente notifié à l'acquéreur, le droit de rétractation qui est reconnu à tout acquéreur non-professionnel  […] ».

En l’espèce, l’acheteur qui a laissé passer les 10 jours de rétractation, sans exercer son droit, ne pouvait donc valablement pas refuser de signer l'acte définitif, en prétextant que la notification du compromis ne comprenait pas de lettre d'accompagnement.

Cass. 3e civ., 9 juill. 2020, n° 19-18.943

 

    Coordonnées

  •   118 Boulevard Gabriel Péri,
         93110 ROSNY-SOUS-BOIS
  •   09 72 59 13 71
  •   06 16 37 79 61
  • contact@exsoucia-conseil.fr

Exsoucia Conseil

Le Cabinet d'Expertise Exsoucia Conseil présent à Rosny-Sous-Bois, intervient auprès des TPE, Créateurs d'entreprise, associations, LMP et LMNP. Nous vous accompagnons, vous conseillons et vous proposons des solutions optimales pour mener à bien chacune de vos missions.


Cabinet inscrit à l'Ordre


Région Paris et Ile-de-France
N° d'inscription 14 00004472 01