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Actualités - Droit social

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

Septembre 2020

Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 €.

Pour rappel, les jugements rendus en dernier ressort, ne peuvent pas faire l’objet d’un appel et doivent donc être contestés directement devant la Cour de cassation.

Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, JO du 19

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