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Actualités - Fiscalité

Réforme de la TVA relative au commerce électronique : encore 1 an et 1 mois

Juin 2020

Les dates de transposition et d’application de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995 relatives à la TVA sur le commerce électronique, initialement prévues pour le 1er janvier 2021, devraient être reportées au 1er juillet 2021.

La France n’est, elle, pas concernée, puisque  c’est la loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 147) qui a opérée cette transposition.

Commission européenne, COM (2020) 198,199 et 201 du 8 mai 2020

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