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Actualités - Fiscalité

Le paiement de la TVS n'est pas subordonné à l'effectivité de la jouissance d'un véhicule

Mars 2020

Même si une société est privée de la jouissance d’un véhicule, pour quelque raison que ce soit, dès lors que celui-ci est immatriculé au nom de celle-ci, elle demeure assujettie à la taxe sur les véhicules de société (TVS).

CAA Paris, 11 fév. 2020, n° 18PA02504

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