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Actualités - Droit social

Pas de transaction sans que le salarié ne connaisse les motifs de son licenciement

Mars 2020

La transaction est un contrat conclu entre employeur et salarié pour résoudre un différend en évitant un recours contentieux.
Aussi, un tel accord ne peut être valablement conclu par un salarié licencié que lorsqu’il a effectivement eu connaissance des motifs de son licenciement ; soit à la date de la réception de la lettre de licenciement ou de sa remise en mains propres contre décharge.

Une transaction conclue antérieurement à cette remise est donc nulle.

Cette solution est conforme à la position classique de la Cour de cassation en la matière (à rapprocher de : cass. soc., 29 mai 1996, n° 92-45.115).

Cass. soc., 12 fév. 2020, no 18-19.149

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