Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Droit social

Un accord collectif ne saurait en lui-même créer une présomption de justification d'une différence de traitement

Janvier 2020

Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une convention ou d’un accord collectif, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination.

Il incombe donc à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

 Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-16.642

    Coordonnées

  •   118 Boulevard Gabriel Péri,
         93110 ROSNY-SOUS-BOIS
  •   09 72 59 13 71
  •   06 16 37 79 61
  • contact@exsoucia-conseil.fr

Exsoucia Conseil

Le Cabinet d'Expertise Exsoucia Conseil présent à Rosny-Sous-Bois, intervient auprès des TPE, Créateurs d'entreprise, associations, LMP et LMNP. Nous vous accompagnons, vous conseillons et vous proposons des solutions optimales pour mener à bien chacune de vos missions.


Cabinet inscrit à l'Ordre


Région Paris et Ile-de-France
N° d'inscription 14 00004472 01