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PREUVE D'UNE NOTIFICATION REGULIÈRE D'UN AVIS DE RÉCEPTION : LA DÉLICATE QUESTION DE L'ABSENCE DE RETRAIT

Décembre 2019

La charge de la preuve de la notification régulière d’une décision incombe à l’administration fiscale.

En revanche, en l’absence de retrait du destinataire d’un pli recommandé, seul l'avis de réception doit être renseigné.
En effet, dans ce cadre, la réglementation postale n'impose pas de consigner des informations sur la preuve de distribution dans le feuillet de la Poste « preuve de distribution ». Par conséquent, la proposition de rectification de l’administration fiscale est considérée comme régulièrement notifiée dès lors que l'enveloppe ou l'avis de réception comporte l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis ; peu important donc que le feuillet remis au contribuable, lui, soit demeuré vierge.

 CE, 15 nov. 2019, n° 420509

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