Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

SELARL : est valable la stipulation qui prévoit que seuls les professionnels exerçant en son sein ont la qualité d'associé

Septembre 2020
« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises ...

Lire la suite

L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

Août 2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associés, minoritaire...

Lire la suite

Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

Août 2020
Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en dessous d’un certain plafond (76 000 €, en l’espèce) la réunion d’une assemblée n...

Lire la suite

Saisie sur compte bancaire : un report de délai de contestation pas si protecteur

Août 2020
Toute contestation relative à une saisie sur compte bancaire doit être formée dans le délai d’un mois à compter de sa notification (c. proc. civ. exéc., ...

Lire la suite

Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

Juillet 2020
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si cell...

Lire la suite

Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

Juillet 2020
« […) la cour d’appel a souverainement estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la ...

Lire la suite

Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale

Juillet 2020
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens ...

Lire la suite

Entreposer des produits portant atteinte à un droit de marque ne suffit pas à établir une violation de ce dernier à l'égard de l'intermédiaire

Juillet 2020
Le simple entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne ne suffit à constituer une cont...

Lire la suite

    Coordonnées

  •   118 Boulevard Gabriel Péri,
         93110 ROSNY-SOUS-BOIS
  •   09 72 59 13 71
  •   06 16 37 79 61
  • contact@exsoucia-conseil.fr

Exsoucia Conseil

Le Cabinet d'Expertise Exsoucia Conseil présent à Rosny-Sous-Bois, intervient auprès des TPE, Créateurs d'entreprise, associations, LMP et LMNP. Nous vous accompagnons, vous conseillons et vous proposons des solutions optimales pour mener à bien chacune de vos missions.


Cabinet inscrit à l'Ordre


Région Paris et Ile-de-France
N° d'inscription 14 00004472 01